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Aux côtés des bailleurs

Comment un bailleur doué de raison a-t-il pu signer un contrat de location à cette personne ? Vous demandez-vous parfois. Peut-être a-t-il souscrit au dispositif Visale…

2016, la Fondation Abbé Pierre tire le signal d’alarme : pourquoi y a-t-il en France autant de mal-logés que de logements vacants ? 10% de ces 3 millions de biens, pour l’heure inutilisables, suffiraient à loger tous les SDF du pays. Des mesures sans précédents ont été mises en place pour faciliter l’accès à la location, même si le candidat n'a pas de CDI confirmé.

Autopsie de ce VISA Logement, un service gratuit usité par des milliers de bailleurs sociaux et privés.

Qu’est-ce qu’une garantie Visale ?

Comme le maillon fort d’une chaîne incertaine, ce contrat vise en priorité un public jeune : les 18-30 ans, suffisamment vieux pour travailler mais pas assez matures pour gagner la confiance d’un propriétaire.

Contrairement à ses prédécesseurs (la GRL), les conditions d’accès à la Garantie Visale, également connue sous le nom de Garantie Loyers Impayés (GLI) sont plus souples. Elles acceptent désormais les 30-50 ans issus du secteur agricole et les salariés du secteur privé qui peinent à trouver un appartement.

Pourquoi de telles largesses ? Pour pallier au nombre croissant de travailleurs à temps partiel, soit 14% des salariés français en 2018.

Conditions d'accès au dispositif Visale

Le locataire doit être actif (contrat de travail à l’appui) lors du dépôt de dossier et avoir travaillé a minima 25% de l’année civile.

S’il collabore aux actions proposés, le dossier-logement sera présenté à la commission du FASTT. Les membres examineront sa demande : parcours locatif, documents fournis, profil social, reste-pour-vivre une fois le loyer et les charges payés.

Vérifier la solidité économique et l'équilibre social permet au FASTT de sélectionner le locataire idéal tout en réduisant les risques de litiges. Les personnes inactives depuis 6 mois ou plus seront systématiquement écartées.

Pour être accessible à la garantie Visale, le montant du loyer (charges comprises) doit être limité à :

  • 1 500€ pour un salarié ou intérimaire en Île-de-France et 800€ pour les étudiants
  • 1 300€ pour les biens immobiliers implantés en Province (étudiants : 600€).

Le dispositif est cependant moins pratique pour les colocations multiples : le contrat demande qu'un bail individuel soit signé à chaque colocataire.

Pourquoi souscrire à une garantie Visale ?

L'ancienne mesure, la Garantie Loyer Universel avait été proposée en 2014 dans le cadre de la loi Alur. Contrairement au dispositif Visale qui a fait l'objet d'une étude préalable, la GLU a été rapidement annulée en raison de son coût et de l'impossibilité logistique à la mettre en place,

Cautionnement des loyers, prise en charge intégrale de la réinsertion socio-professionnelle du locataire, coordination entre les différents secteurs professionnels : cet outil facile d'accès accélère considérablement la mise en location du bien immobilier.

Tout est prévu pour enrayer dès le commencement le processus, aujourd'hui clairement identifié qui conduit aux impayés de loyers.

Leur pluralité rassure : cette équipe expérimentée gère aussi bien l’aspect juridique que budgétaire, ils excellent dans l’art du dialogue et maintiennent leur soutien sur la durée en proposant des entretiens réguliers.

Les 5 principaux avantages de la Garantie Visale

Bénéficier d’un dispositif Visale présente des garanties nombreuses, qui se résument en cinq points :

  • L'assurance d'un loyer CC versé automatiquement chaque mois, à date fixe et indépendamment du fait que le locataire paie. Cet engagement est valable pendant 36 mois à compter de l’entrée dans les lieux : une période d’essai en somme. Note : 36 mois, c'est aussi la durée moyenne d'une procédure d'expulsion, la hantise des propriétaires. La protection juridique et l'assurance dégradation couvrent la majorité des frais de justice qui vous incombent dans pareille situation : venue d'huissier pour dresser les procès-verbaux, constatations, avocats...

Les démarches judiciaires sont effectuées au nom de l'intermédiaire. Le propriétaire peut s'y joindre, et, grâce à l'accompagnement judiciaire, sera déchargé de l'essentiel des frais.

  • L'accès y est aisé : les bailleurs privés et sociaux sont les bienvenus, les logements acceptés seront vides ou meublés.
  • Chaque appartement se voit attribuer un forfait annuel d’environ 7 000€ : portez à connaissance du FASTT toutes les dégradations locatives constatées dans les plus brefs délais. Ils prendront les choses en main et orienteront vos démarches. 7 000€ est un budget parfaitement raisonnable si l’on considère que hors usure liée au temps, un lavabo standard brisé coûte moins de 100€.
  • Le bail peut contenir une clause de résiliation, à l’appréciation du propriétaire (interdictions spécifiques…) comme ça serait le cas dans une procédure de location classique.
  • L'adhésion au dispositif Visale est simple : la signature du contrat se déroule en ligne, sur une plateforme ergonomique. Laissez-vous guider, tout y est très bien expliqué.

Créez un espace personnel sur https://proprietaire.infobailleur.org/ : la mise en activité du VISA logement sera assurée par le FASTT et effective dès traitement du dossier. Le recrutement des locataires fait partie leur mission ; ils réuniront eux-même les pièces justificatives.

Gain de temps, d'argent et d'énergie pour les uns, meilleures conditions de vie pour les autres : ce passeport irréfutable a permis de relancer l'économie d'un secteur en crise depuis 2008.

Le FASTT, trait d’union entre deux parties aussi opposées qu'interdépendantes

Experts dans le domaine de la précarité salariale, les fondateurs de cet organisme accrédité par l’Etat français ont crée le garant idéal. Comment remettre en question leur efficacité ? Leur rayonnement ne cesse de s’étendre.

Le FASTT n’est plus seulement le partenaire privilégié des Actions Logements, il est aussi devenu un interlocuteur de choix pour la MDPH, la Sécurité Sociale et Pôle Emploi.

Depuis 2018, l’annexe FASTT Confiance Bailleur comptabilise 1 500 contrats de location signés, soit 3 000 personnes satisfaites : les intérimaires et travailleurs les plus précaires ont désormais une solution clé-en-main… et les propriétaires semblent conquis.

Le fait qu’un intermédiaire (FASTT ou Visale) soit inclus dans le bail ne change rien aux procédures légales : en l’absence d’alternative et après échec des sollicitations officielles (mises en demeure), un arrêt de paiement de plus de deux mois entraînera des poursuites judiciaires puis à une résiliation du contrat.

N’hésitez pas à mentionner vos ultimes réticences ; c’est ainsi que ce service simple, gratuit et sécurisé gagnera en efficacité.

FASTT Confiance Bailleur en quelques chiffres

2300

appels traités par mois

300

dossiers traités par mois

2500

baux signés en 2017

0

litige

A propos du FASTT

Existant depuis 1992, le FASTT est un organisme paritaire financé par toutes les entreprises de travail temporaire.
Sa mission, à but non lucratif, est de mettre en place des solutions et services pour faciliter la vie et l’emploi des salariés intérimaires.

Le FASTT, plus de 25 ans d’expérience auprès des intérimaires

  • 20 millions d’euros de dotation annuelle
  • 8000 agences d'intérim financent obligatoirement le FASTT
  • 40 000 salariés intérimaires garantis par le FASTT
  • 45 000 propriétaires font confiance à des locataires intérimaires
  • plus de 25 000 logements loués par des administrateurs de biens